Avocat Contrôle Fiscal

Cabinet d'avocat spécialisé dans l'assistance au contrôle fiscal

La Direction Générale des Finances Publiques réalise quelques 50 000 contrôles fiscaux auprès des entreprises, contre 5 000 seulement chez les particuliers. Le contrôle fiscal est donc par principe aléatoire, même si certains éléments qui peuvent être découverts dans le cadre des activités d'enquête et de recherche de la DGFIP peuvent la conduire à déclencher un contrôle fiscal. Le contrôle peut aussi être déclenché si l'entreprise est défaillante dans le dépôt de ses déclarations fiscales, ou si les déclarations font apparaître des anomalies.

L'assistance au contrôle fiscal fait partie de l'un des nombreux domaines d'intervention du cabinet 2CFR. Pour cela, il accompagne l'entreprise dès le tout début de la procédure. C'est l'envoi d'un avis de vérification qui annonce le début de la procédure du contrôle fiscal. Cet envoi notifie l'arrivée d'un inspecteur à une date donnée. S'enchaîne ensuite toute une succession d'étapes qui devront être respectées pour assurer la validité de la procédure.

L'avis de vérification est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins qu'un soupçon de fraude ne pèse sur l'établissement. Un délai raisonnable de deux jours francs minimum devra être respecté entre la réception de l'avis de vérification et le début du contrôle fiscal. C'est à ce moment que l'entreprise devra faire appel aux services de notre cabinet d'avocat fiscaliste.

A ce stade, notre rôle sera de préparer les réponses à apporter aux éventuelles interrogations du vérificateur, après avoir identifié les risques fiscaux qui pourraient être imputés à la période soumise à la vérification.

Notre cabinet d'avocat spécialisé dans le contrôle fiscal fixera avec l'entreprise et son expert comptable la stratégie à adopter et mettra en place des argumentaires pertinents pour répondre aux différentes questions que pourraient poser le service vérificateur. Nous fournirons les éléments de réponse à la proposition de rectification soumise par le vérificateur une fois le contrôle terminé et nous vous assisterons dans le cadre des différents recours prévus par le Livre des Procédures Fiscales (recours hiérarchiques, commission départementale).

Notre cabinet d'avocat spécialiste du contrôle fiscal prendra également en charge le contentieux dans le cas où l'entreprise serait soumise à un redressement. Nous rédigerons alors une réclamation après réception de l'avis de mise en recouvrement. Nous pourrons également vous accompagner devant les tribunaux administratifs ou judiciaires en fonction de l'impôt sujet à contentieux et en cas de rejet de cette réclamation.

 

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