Pénal Fiscal

Nous vous aidons dans les procédures pénales fiscales

Lorsque les services de la DGFIP estiment qu'une rectification opérée relève du délit de fraude fiscale, le contribuable s'expose à des poursuites devant le tribunal correctionnel, qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales. On définit par fraude pénale fiscale le fait ou la tentative de se soustraire de manière frauduleuse à l'établissement ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, en dissimulant volontairement des sommes assujetties à l'impôt.

Ces infractions sont constatées à l'issue des contrôles fiscaux, principalement dans le cadre de la vérification de la comptabilité d'une entreprise ou celle d'un contribuable qui pratique une activité libérale, commerciale ou artisanale.

Mais l'administration fiscale ne peut engager ces poursuites que si la CIF ou commission des infractions fiscales donne un avis favorable. Celle-ci se veut être en effet une autorité administrative indépendante. Elle a été mise en place pour protéger les contribuables de l'arbitraire de l'administration qui reste seule juge de l'exercice des poursuites qu'elle engage et des affaires qu'elle soumet au juge pénal.

La CIF est saisie par l'administration fiscale qui lui remet le dossier contenant le résumé de l'affaire. Cette saisine de la CIF est alors notifiée au contribuable qui reçoit également un résumé des griefs qui lui sont reprochés. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour formuler ses observations écrites. Le recours à l'assistance d'avocats fiscalistes est ici une nécessité.

Notre Cabinet interviendra alors pour vous aider à rédiger les observations à faire à la CIF.

En cas de poursuites pénales, nous pourrons vous assister devant le Tribunal correctionnel et devant la Cour d'Appel.

 

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