Recouvrement

Spécialiste de la mise en recouvrement

Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal, la mise en recouvrement est l'étape qui clôture la phase précontentieuse. Autrement dit, le contribuable est soumis à une procédure de rectification fiscale et dispose de 30 jours s'il veut contester le montant qui lui est réclamé. Si c'est le cas, il formule ses observations à l'administration fiscale qui peut décider de maintenir ou non sa position par rapport aux observations qu'elle a formulées à l'endroit du contribuable.

Une fois la mise en recouvrement déclenchée, le Trésor public somme l'entreprise à s'acquitter des montants qui lui sont réclamés. Le paiement des impositions est immédiatement exigible dès que la mise en recouvrement est annoncée. Le contribuable doit donc payer immédiatement ce que lui réclame l'administration fiscale. Toutefois, il peut bénéficier du sursis de paiement, à condition d'apporter des garanties à l'administration, à hauteur du montant contesté si celui-ci dépasse le seuil des 4500 €.

Le sursis de paiement permet au contribuable de différer l'acquittement des impositions, avec les pénalités qui lui sont imputées. Le cabinet 2CFR assistera l'entreprise dans la formulation de la demande expresse de sursis de paiement qui interviendra concomitamment à la rédaction de la réclamation contentieuse. Le sursis de paiement est valable jusqu'à la formulation d'une décision définitive de l'administration fiscale ou du tribunal de première instance compétent sur la réclamation.

Le comptable chargé du recouvrement peut rejeter les garanties présentées par le contribuable s'il les juge insuffisantes. Le contribuable pourra alors contester cette décision devant le juge du référé qui est membre du tribunal administratif concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires.

Si le contribuable éprouve des difficultés à s'acquitter des montants des impositions ou s'il ne peut pas présenter des garanties pour bénéficier d'un sursis de paiement, ou encore s'il n'en a pas fait la demande, il s'expose à des poursuites. L'administration le conduira devant la justice pour recouvrer les sommes exigibles. Notre Cabinet vous apportera alors notre expertise pour soit, s'opposer à ces poursuites, si celà est possible, en enclenchant une procédure de contentieux de recouvrement fiscal. Il saisira différentes instances, notamment le juge de l'exécution, pour négocier avec les services de recouvrement des conditions de paiement de la dette.

 

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